Convergences Public Privé a animé le groupement qui a accompagné la Communauté de Communes du Bassin Atlantique Nord – COBAN (33), en 2016-2017, dans une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au transfert des zones d’activités économiques communales. En effet la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les compétences entre collectivités de niveau différent mais également au sein du bloc communal puisque les communautés de communes exercent maintenant de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences liées au développement économique et en particulier la création, l’aménagement et l’entretien et gestion de zones d’activité qu’elles soient artisanales, industrielles, commerciales ou tertiaires (article L. 4251-17 du CGCT). Ce transfert de compétence s’accompagne du transfert des infrastructures (zones d’activités, équipements …) correspondantes.